Décret n° 2003-77 du 23 janvier 2003 relatif à l'ouverture d · Décret n° 2003-77 du 23 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France et modifiant certaines dispositions relatives au recrutement dans ces corps

Décret n° 2003-77 du 23 janvier 2003 relatif à l'ouverture d Art. 20

Chapitre 7 : Disposition finale.

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 95-973 du 25 août 1995 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture est abrogé.