FR · Décret n° 2002-1441 du 9 décembre 2002 modifiant le décret n
Décret n° 2002-1441 du 9 décembre 2002 modifiant le décret n° 97-158 du 20 février 1997 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026