Décret n° 2003-1238 du 17 décembre 2003 modifiant le décret · Décret n° 2003-1238 du 17 décembre 2003 modifiant le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental et relatif à la convention prévue par l'article 795 A du code général des impôts

Décret n° 2003-1238 du 17 décembre 2003 modifiant le décret Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts et annexée au décret du 21 avril 1988 susvisé est remplacée par la convention type qui figure en annexe au présent décret.

Verweist auf

Décret n° 2003-1238 du 17 décembre 2003 modifiant le décret Art. 795