Décret n° 2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret d · Décret n° 2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie

Décret n° 2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret d Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 14-7 du décret du 28 décembre 1946 susvisé ne sont applicables qu'aux sanctions prononcées postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.