Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchet · Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine

Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchet Art. 13

TITRE 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES PIÈCES ANATOMIQUES D'ORIGINE HUMAINE.

In KraftAmtlicher Text

Les emballages utilisés pour le conditionnement des pièces anatomiques d'origine humaine portent la mention "Pièces anatomiques d'origine humaine destinées à la crémation" en toutes lettres. Sur chaque emballage doit figurer le nom du producteur.

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Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchet Art. 12