Décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'u Art. 5

Le praticien qui demande le bénéfice de tout ou partie du temps épargné doit respecter un délai de prévenance. Ce délai est :

- d'un mois pour une demande de congés inférieure à six jours ;

- de deux mois pour une demande de congés compris entre six et vingt jours ;

- de quatre mois pour une demande de congés compris entre vingt jours et six mois ;

- de six mois pour une demande de congés supérieure à six mois.