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Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de · Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de Art. 30

Titre V : Dispositions transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Les articles 1er, 2, 3, 4 et 6 du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2003.

Verweist auf

Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de Art. 1
Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de Art. 2
Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de Art. 3
Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de Art. 4
Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de Art. 6