Décret n° 2002-1626 du 30 décembre 2002 relatif à la combina · Décret n° 2002-1626 du 30 décembre 2002 relatif à la combinaison des comptes des groupes définis à l'article L. 212-7 du code de la mutualité (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2002-1626 du 30 décembre 2002 relatif à la combina Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.