Décret n° 2002-1386 du 26 novembre 2002 modifiant le décret — Décret n° 2002-1386 du 26 novembre 2002 modifiant le décret n° 97-1107 du 24 novembre 1997 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes