Décret n° 2002-1175 du 17 septembre 2002 relatif à l'attribu · Décret n° 2002-1175 du 17 septembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics

Décret n° 2002-1175 du 17 septembre 2002 relatif à l'attribu Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.