Arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifr Art. 3

Le site Légifrance diffuse les informations nominatives publiées au Journal officiel de la République française édition " Lois et décrets ". Les informations nominatives contenues dans les actes mentionnés aux articles L. 221-14 à R. 221-16 du code des relations entre le public et l'administration sont diffusées dans des conditions garantissant qu'elles ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.