Décret n° 2003-778 du 21 août 2003 portant suppression du ré · Décret n° 2003-778 du 21 août 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte (Vendée) Décret n° 2003-778 du 21 août 2003 portant suppression du ré Art. 2 In KraftAmtlicher Text L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2003. Verweist auf Décret n° 2003-778 du 21 août 2003 portant suppression du ré Art. 1 ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →