Décret n° 2002-1265 du 16 octobre 2002 approuvant les statut · Décret n° 2002-1265 du 16 octobre 2002 approuvant les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne

Décret n° 2002-1265 du 16 octobre 2002 approuvant les statut Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont approuvés, tels qu'annexés au présent décret, les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS).

Nota. - Les statuts modifiés peuvent être consultés au siège de la SEMMARIS, 1, rue de la Tour, BP 316, 94152 Rungis Cedex.