Décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitat Art. 2
L'article 1er des décrets n° 85-995 du 20 septembre 1985, n° 85-996 du 20 septembre 1985, n° 85-997 du 20 septembre 1985, n° 85-999 du 20 septembre 1985, n° 85-1000 du 20 septembre 1985, n° 85-1001 du 20 septembre 1985 ainsi que l'article 9 du présent décret sont abrogés.
Verweist auf
- Décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitat Art. 1
- Décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitat Art. 9