Arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la Art. 46
Section 2 : Mesures appliquées dans la zone d'observation.
Les mesures prescrites par les articles 44 et 45 ci-dessus sont maintenues pendant une période minimale de douze mois dans les parties de zone d'observation visées par le second alinéa de l'article 43 ci-dessus.