Arrêté du 9 septembre 2003 relatif à la création d'un traite · Arrêté du 9 septembre 2003 relatif à la création d'un traitement commun à l'ensemble des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de dossiers d'aides à l'agriculture

Arrêté du 9 septembre 2003 relatif à la création d'un traite Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les catégories d'informations nominatives traitées sont relatives à :

- l'identité, la formation et la situation économique et financière des usagers de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ;

- l'identité des agents de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ;

- l'identité des agents des partenaires institutionnels de chaque direction concernée référencée à l'article 1er intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers ;

- l'identité des agents des guichets bancaires interlocuteurs de chaque direction concernée référencée à l'article 1er intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers.

Verweist auf

Arrêté du 9 septembre 2003 relatif à la création d'un traite Art. 1