Arrêté du 2 août 2002 fixant le taux mentionné à l'article R · Arrêté du 2 août 2002 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2000

Arrêté du 2 août 2002 fixant le taux mentionné à l'article R Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2000 est fixé à 9,9 %.