Décret n° 2002-1205 du 26 septembre 2002 modifiant le décret · Décret n° 2002-1205 du 26 septembre 2002 modifiant le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale

Décret n° 2002-1205 du 26 septembre 2002 modifiant le décret Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du I de l'article 2 et celles de l'article 4 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997 s'agissant des agents de 4e catégorie et au 1er août 1997 s'agissant des agents de 3e catégorie.

Verweist auf

Décret n° 2002-1205 du 26 septembre 2002 modifiant le décret Art. 2
Décret n° 2002-1205 du 26 septembre 2002 modifiant le décret Art. 4