Décret n° 2003-750 du 31 juillet 2003 relatif aux horaires d · Décret n° 2003-750 du 31 juillet 2003 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de chauffeurs et d'huissiers de la Caisse des dépôts et consignations et modifiant le décret n° 2002-237 du 20 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels à la Caisse des dépôts et consignations

Décret n° 2003-750 du 31 juillet 2003 relatif aux horaires d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le temps de présence des chauffeurs du service automobile de la Caisse des dépôts et consignations affectés au transport des personnels autres que ceux mentionnés à l'article 2 est de 46 heures par semaine. Cette durée est équivalente à une durée hebdomadaire de travail effectif de 38 h 30 minutes.

Verweist auf

Décret n° 2003-750 du 31 juillet 2003 relatif aux horaires d Art. 2