Arrêté du 16 octobre 2002 fixant le montant des indemnités a · Arrêté du 16 octobre 2002 fixant le montant des indemnités allouées aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens

Arrêté du 16 octobre 2002 fixant le montant des indemnités a Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 16 octobre 2002 susvisé susceptible d'être allouée aux collaborateurs permanents de la commission est fixé par le président de la commission dans la limite des montants suivants :

-pour un collaborateur de catégorie A : 200 euros ;

-pour un assistant de catégorie B : 130 euros ;

-pour un secrétaire de catégorie C : 100 euros.