Arrêté du 16 octobre 2002 fixant le montant des indemnités a · Arrêté du 16 octobre 2002 fixant le montant des indemnités allouées aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens

Arrêté du 16 octobre 2002 fixant le montant des indemnités a Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux inspecteurs généraux, membres titulaires de la commission est fixé à 275 euros.