LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispo · LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)

LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispo Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les contrats d'aides-éducateurs conclus avant le 30 juin 1998, en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail, peuvent être prolongés jusqu'au 30 juin 2003. L'aide de l'Etat est maintenue jusqu'au terme de cette période.