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FR · Décret n° 2002-1013 du 16 juillet 2002 modifiant le décret n

Décret n° 2002-1013 du 16 juillet 2002 modifiant le décret n° 97-848 du 10 septembre 1997 relatif au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles

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Inhalt

  1. Art. 2