Arrêté du 31 juillet 2003 relatif à l'interdiction de la men · Arrêté du 31 juillet 2003 relatif à l'interdiction de la mention « Landes » dans la présentation des asperges ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Asperges des sables des Landes » transmise pour enregistrement

Arrêté du 31 juillet 2003 relatif à l'interdiction de la men Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'emploi de l'indication géographique "Landes" est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature des asperges qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée "Asperges des sables des Landes" transmise pour enregistrement et des produits qui leur sont comparables par nature.