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Décret n° 2002-996 du 9 juillet 2002 portant création de la · Décret n° 2002-996 du 9 juillet 2002 portant création de la réserve naturelle de la forêt d'Orient (Aube)

Décret n° 2002-996 du 9 juillet 2002 portant création de la Art. 17

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In KraftAmtlicher Text

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif.