Décret n° 2002-740 du 2 mai 2002 portant attribution d'une i Art. 3
L'indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières ne peut se cumuler avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.
L'indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières ne peut se cumuler avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.