Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens · Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale « produits chimiques »

Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La licence générale "produits chimiques" est utilisable pour l'exportation des biens à double usage figurant dans la liste jointe en annexe A vers les pays de destination figurant en annexe B ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.