Arrêté du 22 juillet 2002 fixant les modalités du vote par c Art. 3

La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :

A la clôture du scrutin, les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne.

Sont mises à part, sans être ouvertes :

a) Les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;

b) Les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;

c) Les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;

d) Les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;

e) Les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.

Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.

Les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.