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Décret n° 2002-1109 du 30 août 2002 portant création dans le · Décret n° 2002-1109 du 30 août 2002 portant création dans le livre des procédures fiscales de l'article R.* 247-5 C relatif aux règles de compétence en matière de décision gracieuse pour certaines amendes prononcées par les agents des douanes et droits indirects

Décret n° 2002-1109 du 30 août 2002 portant création dans le Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Verweist auf

  • Décret n° 2002-1109 du 30 août 2002 portant création dans le Art. 2