Arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attr · Arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attr Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les présidents et directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Verweist auf

Arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attr Art. 1