Arrêté du 16 août 2002 fixant les modalités de la consultati · Arrêté du 16 août 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de chaque établissement

Arrêté du 16 août 2002 fixant les modalités de la consultati Art. 17

In KraftAmtlicher Text

Les présidents et directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 16 août 2002 fixant les modalités de la consultati Art. 1