Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public · Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet

Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 septembre 2002. Le décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques est abrogé à compter de la même date.