Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particuli · Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particuli Art. 24

TITRE IV : MUTATION, DÉTACHEMENT, INTEGRATION DIRECTE, MISE À DISPOSITION, RECHERCHE D'AFFECTATION ET EVALUATION.

In KraftAmtlicher Text

Les directeurs des soins peuvent, avec leur accord, être mis à disposition, dans les conditions fixées par le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions de fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.

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En vigueur depuis le 2010-10-01

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Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particuli Art. 24-2
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