Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particuli Art. 12
TITRE II : RECRUTEMENT, FORMATION, NOMINATION, TITULARISATION.
Les avis annonçant les concours mentionnés à l'article 9 ci-dessus sont publiés au Journal officiel de la République française à l'initiative du directeur général du Centre national de gestion.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-10-01