Arrêté du 29 avril 2002 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certaines matières fertilisantes et supports de culture

Inhalt

1. Art. 1
2. Art. 2
3. Art. 3
4. Déchets animaux de mammifères autorisés sans traitement thermique spécifique.
5. Art. Annexe I
6. Exigences de transformation pour les déchets animaux de mammifères.
7. Art. Annexe II
8. Exigences auxquelles les protéines hydrolysées dérivées de cuirs et de peaux doivent satisfaire.
9. Art. Annexe III
10. Certificat sanitaire pour les protéines hydrolysées dérivées de cuirs et de peaux destinés aux échanges intra-communautaires.
11. Art. Annexe IV
12. Attestation nécessaire pour les produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires (1).
13. Art. Annexe V
14. Attestation nécessaire pour les produits d'origine animale importés sur le territoire français en provenance d'un pays tiers (1).
15. Art. Annexe VI