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Arrêté du 23 avril 2002 portant déconcentration de certains · Arrêté du 23 avril 2002 portant déconcentration de certains actes en application du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 23 avril 2002 portant déconcentration de certains Art. Annexe

In KraftAmtlicher Text

LISTE DES AUTORITES MENTIONNEES A L'ARTICLE 1er DU PRESENT ARRETE

DGI

Chef des services fiscaux.

//

Directeur départemental des impôts.

DGCP

Trésorier-payeur général.

DGDDI

Directeur interrégional des douanes et droits indirects.

//

Directeur régional des douanes et droits indirects.

DGCCRF

Directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

//

Chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

//

Directeur des laboratoires.

Verweist auf

Arrêté du 23 avril 2002 portant déconcentration de certains Art. 1