Arrêté du 29 avril 2002 relatif au service de l'informatique · Arrêté du 29 avril 2002 relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrêté du 29 avril 2002 relatif au service de l'informatique Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.