Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l' · Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation

Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l' Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Si le chiffre de la décimale suivante est supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2011-05-01