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Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l' · Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation

Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l' Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le taux effectif global déterminé à partir du taux de période par la méthode équivalente est calculé selon les modalités annexées suivantes.