Arrêté du 9 avril 2002 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1993 · Arrêté du 9 avril 2002 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

Arrêté du 9 avril 2002 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1993 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.