Arrêté du 22 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 · Arrêté du 22 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Arrêté du 22 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 Art. 9 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 3 juin 2002. Inhalt Art. 10 · Nächste →