Arrêté du 12 avril 2002 modifiant l'arrêté du 10 août 2001 r · Arrêté du 12 avril 2002 modifiant l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine

Arrêté du 12 avril 2002 modifiant l'arrêté du 10 août 2001 r Art. 7

In KraftAmtlicher Text

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.