Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudenti Art. 8
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.