Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire d · Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels des services centraux et délocalisés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des juridictions financières, des écoles des mines, de l'Agence nationale des fréquences, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la Commission de régulation de l'électricité, de l'Autorité de régulation des télécommunications, du Conseil de la concurrence et de la Commission de contrôle des assurances

Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire d Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.