Arrêté du 5 juin 2003 fixant les taux des indemnités allouée · Arrêté du 5 juin 2003 fixant les taux des indemnités allouées à certains collaborateurs du Conseil supérieur de l'aviation marchande

Arrêté du 5 juin 2003 fixant les taux des indemnités allouée Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le montant unitaire de la vacation et le plafond annuel prévus à l'article 7 du décret du 20 juillet 1956 susvisé sont fixés respectivement à 17, 80 euros et 3 000 euros.