Décret n° 2003-520 du 16 juin 2003 modifiant le décret n° 95 · Décret n° 2003-520 du 16 juin 2003 modifiant le décret n° 95-1075 du 29 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de visite pour la navigation du Rhin

Décret n° 2003-520 du 16 juin 2003 modifiant le décret n° 95 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.