Décret n° 2002-871 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 85-1 · Décret n° 2002-871 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale

Décret n° 2002-871 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 85-1 Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.