Décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions sta · Décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions sta Art. 16

Chapitre III : Dispositions transitoires

In KraftAmtlicher Text

Les assistants socio-éducatifs en cours de stage à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 continuent de bénéficier, si elles leur sont plus favorables, des règles de rémunération en vigueur à la date de leur nomination dans le cadre d'emplois.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2007-01-01