Décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions sta · Décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions sta Art. 14

Chapitre II : Dispositions relatives aux quotas concernant l'avancement de grade et la promotion interne

In KraftAmtlicher Text

Un fonctionnaire territorial pris en charge par le centre de gestion, en application de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé, peut être recruté par mutation dans une collectivité territoriale ou un établissement public, alors même qu'au moment de son recrutement la proportion fixée en matière d'avancement par le statut particulier du cadre d'emplois pour le grade auquel il appartient est atteinte.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2007-01-01

Zitiert von

Décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions sta Art. 23