Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation e · Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information

Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation e Art. 6

Section 1 : Evaluation.

In KraftAmtlicher Text

Au terme des travaux d'évaluation, chaque centre remet un rapport d'évaluation au commanditaire et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Ce rapport est un document confidentiel dont les informations sont couvertes par le secret industriel et commercial.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2009-07-09